Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?
Vérifié le 22/07/2026
Cercueil
Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel.
Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres.
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- Prouver que la propriété est située hors zone urbaine (et à plus de 35 mètres des habitations)
- Solliciter l'avis d'un hydrogéologue (vous devez vous adresser à l'ARS)
- Obtenir l'accord du préfet.
Où s'adresser ?
Vous devez déposer une demande d'inhumation dans une propriété privée, avec l’ensemble de vos justificatifs, à la préfecture du département où est située la propriété.
Où s'adresser ?
Attention
Si le terrain ne vous appartient pas, vous devez demander l'autorisation de son propriétaire.
Urne funéraire
Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel.
Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres.
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Prouver que la propriété est située hors zone urbaine (et à plus de 35 mètres des habitations)
- Obtenir l'accord du préfet.
Vous devez déposer une demande d'inhumation dans une propriété privée, avec l’ensemble de vos justificatifs, à la préfecture du département où est située la propriété.
Où s'adresser ?
Attention
Si le terrain ne vous appartient pas, vous devez demander l'autorisation de son propriétaire.
Textes de loi et références
- Code général des collectivités territoriales : articles L2223-1 à L2223-12-1 — Enterrement dans une propriété particulière (article L2223-9)
- Code général des collectivités territoriales : articles L2223-38 à L2223-43 — Autorisation de fermeture du cercueil au vu d'un certificat établi par un médecin (article L2223-42)
- Code général des collectivités territoriales : articles R2213-31 à R2213-33 — Autorisation du préfet du département (article R2213-32)
- Code général des collectivités territoriales : articles R2512-30 à R2512-36 — Attributions du préfet exercées par le préfet de police à Paris (article R2512-34)
- Réponse ministérielle du 1er octobre 2015 relative à la transmission des concessions funéraires — Enterrement d'une urne cinéraire dans une propriété particulière
- Réponse ministérielle relative aux cimetières privés — Cimetières privés
Voir aussi
Source : service-public.fr — Direction de l'information légale et administrative