Le salarié peut-il revenir sur sa démission ?
Vérifié le 15/11/2024
L'employeur accepte la rétractation du salarié
L'employeur peut accepter la rétractation du salarié et lui proposer sa réintégration.
Le contrat n'est pas rompu et se poursuit normalement.
L'employeur refuse la rétractation du salarié
Le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes si l'employeur refuse sa rétractation.
Le salarié peut :
- soit demander l'annulation de sa démission en cas de vice de consentement (démission rédigée par l'employeur et signée par un salarié menacé d'un licenciement par exemple),
- soit demander la requalification de sa démission en prise d'acte en cas de manquements de l'employeur. C'est le cas, par exemple, si la démission fait suite à des impayés de l'employeur.
Le conseil de prud'hommes peut alors requalifier la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements de l'employeur sont justifiés.
Attention
Le salarié ne peut pas invoquer un vice de consentement entraînant l'annulation de sa démission et demander la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il doit choisir l'une des 2 demandes.
Textes de loi et références
- Code du travail : articles L1411-1 à L1411-6 — Compétences du conseil de prud'hommes
Questions ? Réponses !
Source : service-public.fr — Direction de l'information légale et administrative