Un ancien fonctionnaire qui devient invalide a-t-il droit à une retraite pour invalidité ?
Vérifié le 23/01/2025
Oui, si vous avez quitté temporairement ou définitivement la fonction publique et devenez invalide, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une retraite pour invalidité de la part du SRE si vous étiez fonctionnaire d’État ou de la part de la CNRACL si vous étiez fonctionnaire territorial ou hospitalier.
FPE
Vous devez remplir un formulaire de demande de retraite pour invalidité.
Vous devez adresser ce formulaire et les justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans le formulaire) par voie hiérarchique à votre administration gestionnaire.
Votre demande est d'abord examinée par votre administration gestionnaire.
Pour juger de votre incapacité définitive ou de celle de votre époux, vous-même ou votre époux êtes expertisé par un ou plusieurs médecins agréés par l'administration.
Le conseil médical examine ensuite votre demande. Si vous remplissez les conditions, votre administration gestionnaire transmet votre demande au SRE pour décision.
Ce service vous transmet sa décision de mise à la retraite anticipée pour invalidité.
Vous recevez enfin votre titre de pension. Vous devez en accuser réception sur un imprimé spécifique. Vous devez le transmettre au SRE. Cela déclenche le paiement de votre pension de retraite.
À noter
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service de ressources humaines pour remplir ce formulaire.
FPT ou FPH
Adressez-vous à votre collectivité employeur qui se chargera d'adresser votre demande de retraite pour invalidité à la CNRACL.
L'impossibilité d'exercer toute profession est étudiée par le conseil médical.
Textes de loi et références
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24 — Article 24 - I - 4° : conditions de durée d'assurance (FPE)
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L31 — Conseil médical (FPE)
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL : article 25 — Article 25 - I - 4° : conditions de durée d'assurance (FPT et FPH)
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL : article 31 — Conseil médical (FPT et FPH)
Services en ligne et formulaires
Source : service-public.fr — Direction de l'information légale et administrative