Mineur victime d'infraction sexuelle
Vérifié le 20/05/2026
Si vous êtes mineur et que vous venez d’être victime d'une infraction sexuelle, nous vous présentons étape par étape les démarches à accomplir.
Vous avez moins de 15 ans
La loi vous protège contre toutes les formes de violences sexuelles. Notamment :
- Proposition sexuelle : il s’agit du fait, pour un majeur, de vous faire des propositions à caractère sexuel, y compris par internet (réseaux sociaux, messagerie, jeux en ligne, chat…).
- Corruption de mineur : il s’agit du fait, pour un majeur, de vous imposer des propos, des images ou des comportements à caractère sexuel. Par exemple : vous montrer des images pornographiques, avoir un comportement sexuel devant vous, vous exposer volontairement à des scènes sexuelles.
- Agression sexuelle : il s’agit d’un acte sexuel sans pénétration qui n’est pas consenti. Il peut s’agir, par exemple, d’attouchements sur vos parties intimes, d’un baiser forcé, de caresses imposées, du fait de vous obliger à toucher les parties intimes d’une autre personne. Le consentement doit être libre et clairement exprimé. Il ne peut pas être déduit de votre silence ou de l’absence de réaction. Il n’est pas nécessaire de prouver qu’il y a eu violence ou menace si vous n’avez pas donné votre accord.
- Viol : il s’agit de tout acte de pénétration sexuelle qui n’est pas consenti. La pénétration peut être réalisée avec le sexe, les doigts, la bouche ou un objet.
- Relation sexuelle entre un majeur et vous (si vous avez moins de 15 ans) : toute relation sexuelle entre un majeur et vous est automatiquement qualifiée de viol, même si vous déclarez être d’accord. La loi considère qu’une personne de moins de 15 ans ne peut pas donner un consentement valable à un adulte.
- Sextorsion : cela consiste à faire pression sur vous pour que vous envoyiez ou diffusiez des images ou des vidéos à caractère sexuel vous concernant.
- Recours à la prostitution d’un mineur : il est interdit de payer ou de promettre un avantage en échange d’un acte sexuel avec vous.
Vous avez 15, 16 ou 17 ans
La loi vous protège contre toutes les formes de violences sexuelles. Notamment :
- Proposition sexuelle : il s’agit du fait, pour un adulte, de vous faire des propositions à caractère sexuel, y compris par internet (réseaux sociaux, messagerie, jeux en ligne, chat…).
- Corruption de mineur : il s’agit du fait, pour un adulte, de vous imposer des propos, des images ou des comportements à caractère sexuel. Par exemple : vous montrer des images pornographiques, avoir un comportement sexuel devant vous, vous inciter à adopter un comportement sexuel dégradant.
- Agression sexuelle : il s’agit d’un acte sexuel sans pénétration qui n’est pas consenti. Il peut s’agir, par exemple, d’attouchements sur vos parties intimes, d’un baiser forcé, de caresses imposées, du fait de vous obliger à toucher les parties intimes d’une autre personne. Le consentement doit être libre (c’est-à-dire donné sans pression, menace ou contrainte), éclairé (c’est-à-dire donné en ayant compris la situation et les conséquences), spécifique (c’est-à-dire donné pour un acte précis), préalable et révocable. Il doit être clairement exprimé et ne peut pas être déduit de votre silence ou de l’absence de réaction. Il n’est pas nécessaire de prouver qu’il y a eu violence ou menace si vous n’avez pas donné votre accord.
- Viol : il s’agit de tout acte de pénétration sexuelle qui n’est pas consenti. La pénétration peut être réalisée avec le sexe, les doigts, la bouche ou un objet. L’absence de consentement suffit à caractériser l’infraction.
- Si vous avez entre 15 et 17 ans, une relation sexuelle avec un majeur peut être punie par la loi dans certaines situations, notamment en cas d’absence de consentement ou s’il existe une pression, une menace ou une situation d’autorité (par exemple un professeur, un entraîneur, un employeur) ou en cas de différence d’âge importante pouvant caractériser une contrainte.
- Sextorsion : cela consiste à faire pression sur vous pour que vous envoyiez ou diffusiez des images ou des vidéos à caractère sexuel vous concernant.
- Recours à la prostitution d’un mineur : il est interdit de payer ou de promettre un avantage en échange d’un acte sexuel avec vous, même si vous avez 15, 16 ou 17 ans.
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
116 006 - Numéro d'aide aux victimes
Ce service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.
En France métropolitaine
116 006
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h.
Hors métropole (ou depuis l'étranger)
+ 33 (0)1 80 52 33 76
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h (heure de Paris).
Par mail
Par mail : victimes@116006.fr
Textes de loi et références
- Code pénal : article 227-25 — Peine encourue en cas d'atteinte sexuelle sur mineur
- Code pénal : article 227-26 — Peine encourue en cas d'atteinte sexuelle sur mineur avec circonstances aggravantes
- Code pénal : article 8 — Délais de prescription de l'action publique
- Code pénal : articles 222-22 à 222-22-2 — Définition pénale du viol et de l'agression sexuelle
- Code pénal : articles 222-23 à 222-26-2 — Peines encourues en cas de viol
- Code pénal : articles 222-27 à 222-31 — Peines encourues pour les autres cas d'agression sexuelle
- Code pénal : article 227-22-1 — Peines encourues pour propositions sexuelles par internet à un mineur
- Code pénal : article 227-22 — Peines encourues pour corruption de mineur
- Code pénal : articles 226-13 à 226-14 — Dérogation au secret professionnel en cas de mineur en danger
- Code pénal : articles 434-1 à 434-7 — Peines encourues en cas de non-dénonciation de crime ou de délit
- Code de procédure pénale : articles 706-47 à 706-53-22 — Procédure applicable en matière de viol ou d'agression sexuelle sur mineur
- Code de l'action sociale et des familles : article L221-6 — Dérogation au secret professionnel pour les travailleurs de la protection de l'enfance
- Code de procédure pénale : article 7 — Allongement des délais de prescription
- Code de procédure pénale : article 706-47-4 — Signalement à l'administration
- Loi n°2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste
Services en ligne et formulaires
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Voir aussi
Source : service-public.fr — Direction de l'information légale et administrative