La loi punit les violences sexuelles suivantes :

• Proposition sexuelle, quelle qu'en soit la teneur (en tout genre), faite via internet (sur un chat, un réseau social,...)
• Corruption de mineur, qui consiste pour un adulte à imposer (éventuellement via internet) à un mineur des propos, des actes, des scènes ou des images pouvant le pousser à adopter une attitude ou un comportement sexuel dégradant (par exemple, avoir des relations sexuelles devant un mineur)
• Agression sexuelle, qui est un acte sexuel sans pénétration, commis par violence, contrainte (contre sa volonté), menace ou surprise (attouchement sans avoir donné son accord, c'est-à-dire non désiré ou forcé : un baiser, des caresses,...)

• Viol (acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu'il soit ou tout acte bucco-génital).

  Toute relation sexuelle entre un majeur et un mineur de moins de 15 ans est automatiquement qualifiée de viol, même si l’enfant est consentant. Il n’est donc plus nécessaire de prouver la contrainte, la violence, la menace ou la surprise.

• Sextorsion, qui consiste à inciter un mineur à transmettre ou à diffuser des images ou vidéos dans lesquels il effectue des actes pornographiques
• Recours à un mineur qui se prostitueInfractions liées à la prostitution : proxénétisme, recours à un prostitué et tourisme sexuel

La contrainte morale (c'est-à-dire la pression exercée sur la volonté d'une personne) et la surprise (c'est-à-dire le fait de prendre une personne au dépourvu) sont présumées, c'est-à-dire retenues d'office.

La loi punit les violences sexuelles suivantes :

• Corruption de mineur, qui consiste pour un adulte à imposer (éventuellement via internet) à un mineur, même de plus de 15 ans, des propos, des actes, des scènes ou des images pouvant le pousser à adopter une attitude ou un comportement sexuel dégradant (par exemple, avoir des relations sexuelles devant un mineur)
• Agression sexuelle, qui est un acte sexuel sans pénétration, commis par violence, contrainte (contre sa volonté), menace ou surprise (attouchement)
• Viol (acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu'il soit ou tout acte bucco-génital commis par violence, contrainte, menace ou surprise)
• Sextorsion, qui consiste à inciter un mineur à transmettre ou à diffuser des images ou vidéo dans lesquels il effectue des actes pornographiques
• Recours à un mineur qui se prostitueInfractions liées à la prostitution : proxénétisme, recours à un prostitué et tourisme sexuel