Peut-on modifier le contrat de travail d'un salarié protégé ?
Vérifié le 25/01/2024
Le salarié protégé donne son accord
Si le salarié protégé donne son accord, les modifications apportées au contrat de travail s'appliquent.
Le salarié protégé refuse la modification
Si le salarié protégé refuse la proposition, l'employeur doit choisir entre les 2 options suivantes :
- Maintenir le salarié dans les conditions de travail actuelles
- Mettre en place une procédure de licenciement prévue pour les salariés protégés
Textes de loi et références
Source : service-public.fr — Direction de l'information légale et administrative