En cas de délaissement parental, l'adoption d'un enfant est-elle possible ?
Vérifié le 14/08/2026
Oui, l'adoption d'un enfant mineur qui a fait l'objet d'une procédure de délaissement parental est possible. Le juge prononce le délaissement de l'enfant lorsque ses parents n’entretiennent plus avec lui les liens nécessaires à son éducation et à son développement.
Filiation établie à l'égard d'un seul parent
Filiation établie à l'égard d'un seul parent
Le jugement ayant prononcé le délaissement parental, le mineur est adoptable.
Il peut être adopté par un couple ou par une personne seule.
Filiation établie à l'égard des 2 parents
Filiation établie à l'égard des 2 parents
L'enfant est adoptable lorsque le jugement a prononcé le délaissement parental à l'égard d'un parent et que l'autre parent n'a pas perdu les droits concernant l'autorité parentaleet a consenti à son adoption.
L'enfant est également adoptable lorsque le jugement a prononcé le délaissement parental à l'égard de ses 2 parents.
Il peut être adopté par un couple ou par une personne seule.
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Textes de loi et références
- Code civil : articles 348 à 350 — Adoption en cas de refus des parents (article 348-7)
- Code civil : articles 381-1 à 381-2 — Déclaration judiciaire de délaissement parental
- Code pénal : articles 227-1 à 227-2
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : article 9-1 — Aide juridictionnelle
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Source : service-public.fr — Direction de l'information légale et administrative