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Quelle est la hauteur réglementaire d'un garde-corps ou d'une barre d'appui dans un logement ?

Vérifié le 26/06/2025

Fenêtre à l'étage

Les règles varient selon que la partie basse de la fenêtre est à moins ou plus de 90 cm de hauteur du plancher. Ce dispositif n'est pas obligatoire lorsque la fenêtre se trouve au rez-de-chaussée.

Hauteur de moins de 90 cm

Une barre d'appui doit être installée à une hauteur minimum d'1 mètre mesurée à partir du plancher. Lorsque la fenêtre s'ouvre sur un balcon, une terrasse ou une galerie, cette barre n’est pas obligatoire.

L'ajout d'un élément de protection (barreau, panneau ...) est obligatoire pour remplir l'espace vide entre la barre d'appui et le bas de la fenêtre.

Hauteur de 90 cm et plus

Il n'est pas obligatoire d'installer un dispositif de protection.

Balcon, terrasse, galerie ou loggia à l'étage

À l'étage d'un bâtiment, un garde-corps doit être installé autour d'un balcon, d'une terrasse, d'une galerie ou d'une loggia.

La hauteur minimale du garde-corps dépend de son épaisseur : inférieure ou égale à 50 cm ou plus de 50 cm.

Ce dispositif n'est pas obligatoire au rez-de-chaussée.

Épaisseur inférieure ou égale à 50 cm

Il est obligatoire d'installer un garde-corps d'une hauteur minimum d'1 m à partir du sol.

Exemple

Votre balcon est entouré d'une barrière de 10 cm d'épaisseur. Cette barrière doit mesurer au moins 1 m de haut par rapport au sol du balcon.

Épaisseur de plus de 50 cm

Il est obligatoire d'installer un garde-corps d'une hauteur minimum de 80 cm à partir du sol.

Exemple

Votre balcon est entouré d'un muret de plus de 50 cm d'épaisseur. Ce muret doit mesurer au moins 80 cm de haut par rapport au sol du balcon.

Qui peut m'aider ?

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Textes de loi et références
Voir aussi

Source : service-public.fr — Direction de l'information légale et administrative

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