L'employeur peut-il imposer au salarié de travailler à temps partiel ?
Vérifié le 01/08/2024
Difficultés économiques temporaires
Si la réduction du temps de travail proposée est justifiée par des difficultés économiques, le refus du salarié travaillant à temps plein d'accepter de passer à temps partiel peut entraîner un licenciement pour motif économique.
À noter
Le licenciement pour motif économique doit être justifié. Il y a difficulté économique lorsque l'entreprise connaît une évolution significative d'au moins un indicateur économique suivant :
- Baisse des commandes ou du chiffre d'affaires
- Pertes d'exploitation ou dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation
- Tout autre élément de nature à justifier de difficultés économiques.
En cas de litige, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
Autre situation
Le salarié accepte de travailler à temps partiel
Le salarié doit signer un avenant à son contrat de travail.
Le salarié refuse de travailler à temps partiel
Le passage à temps partiel constitue une modification essentielle du contrat de travail du salarié.
L'employeur ne peut pas l'imposer au salarié sans son accord.
En cas de désaccord, le salarié continue à travailler à temps plein.
En cas de litige, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
Textes de loi et références
- Code du travail : article L3123-4 — Droit au refus du salarié de travailler à temps partiel (ordre public)
- Code du travail : article L3123-17 — Contenu de la convention ou de l'accord (champ de la négociation collective)
- Code du travail : article L3123-26 — Procédure de demande en l'absence de convention ou d'accord (dispositions supplétives)
- Code du travail : article L1222-6 — Modification d'un élément essentiel du contrat de travail
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Source : service-public.fr — Direction de l'information légale et administrative