Pacte civil de solidarité (Pacs)
Vérifié le 17/09/2025
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Il permet d'organiser votre vie commune.
Services en ligne et formulaires
- Déposer une pré-demande de Pacs SelNG
- Convention modificative type de pacte civil de solidarité (Pacs) FormulaireNG
- Déclaration conjointe de modification d'un pacte civil de solidarité (Pacs) FormulaireNG
- Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs FormulaireNG
- Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs) FormulaireNG
- Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune FormulaireNG
- Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger FormulaireNG
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