Protection juridique (tutelle, curatelle...)
Vérifié le 12/02/2021
La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. Elle distingue aussi les cas où la personne conserve encore ses facultés, mais est en grande difficulté sociale.
- Tutelle d'un majeur
- Tutelle d'un mineur
- Curatelle
- Sauvegarde de justice
- Habilitation du conjoint
- Habilitation familiale
- Mesure d'accompagnement (Masp ou Maj)
- Mandat de protection future
Services en ligne et formulaires
- Déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial Formulaire
- Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil Formulaire
- Déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisés Formulaire
- Demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité mandataire judiciaire à la protection des majeurs Formulaire
- Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur Formulaire
- Mandat de protection future Formulaire
- Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire) Formulaire
- Demande d’habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint - Requête au juge des tutelles FormulaireNG
- Mesure de protection : compte de gestion annuel tutelle des mineurs - Administration légale Formulaire
Questions ? Réponses !
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