Saisies et recouvrements
Vérifié le 22/11/2024
Une saisie est une procédure par laquelle un créancier demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.
Saisie d'argent
- Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")
- Saisie sur compte bancaire
- Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
- Solde bancaire insaisissable (SBI)
Saisie d'un bien
- Saisie conservatoire d’un bien meuble corporel
- Saisie-vente d'un bien meuble corporel
- Saisie d'un véhicule à moteur
- Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien
- Saisie immobilière
Autre recouvrement
- Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts
- Calcul de l'intérêt légal
- Reconnaissance de dette entre particuliers
Questions ? Réponses !
- Quels sont les types de revenus saisissables ?
- Les allocations familiales sont-elles saisissables ?
- Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?
- Quelles saisies peut faire un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?
- Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?
- Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?
- Qu'est-ce que l'intérêt légal ?
- Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l'employeur ?
- Comment se faire rembourser une somme avec l'aide d'une société de recouvrement ?
- Que faire lorsqu’une société de recouvrement réclame de l'argent ?
- Comment demander une hypothèque judiciaire conservatoire ?
- Pension alimentaire impayée : qu'est-ce que la procédure de "paiement direct" ?