L'Urssaf peut contrôler l’application des règles relatives aux cotisations et contributions sociales (cotisations maladie, contribution Fnal par exemple), et l'exactitude des montants déclarés.

La prescription (ou le délai de reprise) est de 3 ans.

Cela signifie que l’administration bénéficie d'un délai de 3 ans pendant lequel elle peut contrôler les déclarations sociales des employeurs et les déclarations de revenus des travailleurs indépendants.

Le contrôle commence par un avis de contrôle (au minimum 30 jours avant).

À l’issue du contrôle, une lettre d'observations est remise au cotisant.

Ce document peut :

• Constater une application correcte de la législation
• Formuler des remarques qui n’entraînent pas de régularisation
• Proposer une régularisation de cotisations.

La période contradictoire (période de la procédure qui permet un dialogue entre l'administration et l'entreprise contrôlée) s’ouvre dès la réception de la lettre d’observations. Elle dure au moins 30 jours. Pendant ce délai, le délai de prescription est suspendu. Aucune mise en demeure ne peut intervenir avant la fin de ce délai. Une fois envoyée, la mise en demeure interrompt le délai de prescription.

Le tableau suivant expose les différents délais de prescription suivant la nature des sommes qui sont dues.

En général, le contrôle mené à l’égard d’un cotisant ne peut porter que sur les 3 années civiles qui précédent le contrôle.

En ce qui concerne le recouvrement, le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard est de 3 ans à compter de l'expiration du délai imparti par l’avertissement ou la mise en demeure.

Le délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte consécutive à la mise en demeure est le suivant :

• 3 ans à compter de la date de la notification de la contrainte, si le cotisant n’a pas contesté la contrainte et n'a pas réglé sa dette
• 10 ans à compter du jugement exécutoire définitif si la contrainte a été contestée.