Comment transformer un logement en local professionnel ou commercial ?
Vérifié le 22/05/2026
Vous pouvez transformer un logement en local professionnel ou commercial à condition d’avoir les autorisations nécessaires. Vous devez obtenir une autorisation de changement de destination de votre logement. Une autorisation de changement d’usage peut également être obligatoire selon la commune où il se situe. Enfin, en copropriété, votre transformation doit respecter certaines conditions. Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.
Obtenir le changement de destination et/ou le changement d’usage pour convertir un logement en local professionnel ou commercial
En transformant un logement en local professionnel ou commercial, vous changez sa destination et son usage. Vous devez donc obtenir une autorisation de changement de destination et aussi, pour certaines communes, une autorisation de changement d’usage.
Cependant, vous n’avez que la demande de changement de destination à déposer. Elle vaut aussi demande d’autorisation de changement d’usage.
Attention
Dans le cas particulier de la transformation d’une habitation principale ou secondaire en location touristique, seule une demande d’autorisation de changement d’usage est nécessaire dans certaines communes.
Pour savoir si vous devez demander uniquement le changement de destination ou aussi le changement d’usage de votre logement, vous devez contacter votre mairie (ou le Basu à Paris).
Où s'adresser ?
Mairie - Le Lion-d'Angers
Place Charles-de-Gaulle, 49220 Le Lion-d'Angers
- Lundi – Mercredi : 09:00:00 – 12:30:00 / 14:00:00 – 17:30:00
- Jeudi : 09:00:00 – 12:30:00
- Vendredi : 09:00:00 – 12:30:00 / 14:00:00 – 17:30:00
- Samedi : 09:00:00 – 12:00:00
Demander le changement de destination
Dans tous les cas, vous devez consulter le PLU de votre commune qui prévoit les règles locales sur la destination des bâtiments.
Mairie - Le Lion-d'Angers
Place Charles-de-Gaulle, 49220 Le Lion-d'Angers
- Lundi – Mercredi : 09:00:00 – 12:30:00 / 14:00:00 – 17:30:00
- Jeudi : 09:00:00 – 12:30:00
- Vendredi : 09:00:00 – 12:30:00 / 14:00:00 – 17:30:00
- Samedi : 09:00:00 – 12:00:00
L’autorisation de changement de destination à demander est différente selon que vous modifiez ou non la façade et/ou la structure porteuse de votre bâtiment :
Sans modification de la façade et/ou de la structure porteuse
Ce changement de destination est soumis à déclaration préalable (DP).
Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent :
Cas général
Vous pouvez déposer votre dossier :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Mairie - Le Lion-d'Angers
Place Charles-de-Gaulle, 49220 Le Lion-d'Angers
- Lundi – Mercredi : 09:00:00 – 12:30:00 / 14:00:00 – 17:30:00
- Jeudi : 09:00:00 – 12:30:00
- Vendredi : 09:00:00 – 12:30:00 / 14:00:00 – 17:30:00
- Samedi : 09:00:00 – 12:00:00
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Avec modification de la façade et/ou de la structure porteuse
Ce changement de destination est soumis à permis de construire (PC).
Si votre aménagement entraine une vue chez votre voisin, vous devez aussi respecter des règles de distance vis-à-vis des limites de sa propriété.
Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent :
Cas général
Vous pouvez déposer votre dossier :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Mairie - Le Lion-d'Angers
Place Charles-de-Gaulle, 49220 Le Lion-d'Angers
- Lundi – Mercredi : 09:00:00 – 12:30:00 / 14:00:00 – 17:30:00
- Jeudi : 09:00:00 – 12:30:00
- Vendredi : 09:00:00 – 12:30:00 / 14:00:00 – 17:30:00
- Samedi : 09:00:00 – 12:00:00
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de PC sur internet :
Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Demander le changement d’usage
Votre demande d’autorisation de changement d’usage est différente selon que vous êtes ou non dans une commune où il faut compenser la perte d’un logement par le gain d’un autre logement. Pour compenser, vous pouvez, par exemple, transformer un local commercial, professionnel ou un bureau en habitation.
Pour savoir si votre autorisation est soumise à compensation et en connaitre les conditions, vous devez contacter votre mairie (ou le Basu pour Paris).
Mairie - Le Lion-d'Angers
Place Charles-de-Gaulle, 49220 Le Lion-d'Angers
- Lundi – Mercredi : 09:00:00 – 12:30:00 / 14:00:00 – 17:30:00
- Jeudi : 09:00:00 – 12:30:00
- Vendredi : 09:00:00 – 12:30:00 / 14:00:00 – 17:30:00
- Samedi : 09:00:00 – 12:00:00
Le dossier de changement d’usage à déposer est différent avec ou sans compensation :
Avec compensation
Le formulaire de demande d’autorisation de changement d’usage est propre à chaque commune. Il est à retirer auprès de votre mairie, ou du Basu pour Paris.
Vous devez désigner le local proposé en compensation et prouver que son usage n’est pas de l’habitation. Par exemple, vous pouvez fournir une copie de l’autorisation d’urbanisme du changement de destination du local ou de son titre de propriété.
Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent :
Cas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.
Mairie - Le Lion-d'Angers
Place Charles-de-Gaulle, 49220 Le Lion-d'Angers
- Lundi – Mercredi : 09:00:00 – 12:30:00 / 14:00:00 – 17:30:00
- Jeudi : 09:00:00 – 12:30:00
- Vendredi : 09:00:00 – 12:30:00 / 14:00:00 – 17:30:00
- Samedi : 09:00:00 – 12:00:00
À Paris
Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) par voie dématérialisée.
Si vous ne pouvez pas le faire par voie dématérialisée, vous pouvez également l’envoyer en lettre RAR au Bureau des changements d’usages :
Paris - Bureau des changements d’usages
Service de la protection de l’habitation et de l’encadrement des locations touristiques
Direction du logement et de l’habitat
103, avenue de France
75013 PARIS
Sans compensation
Le formulaire de demande d’autorisation de changement d’usage est propre à chaque commune. Il est à retirer auprès de votre mairie, ou du Basu pour Paris.
Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent :
Cas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.
Mairie - Le Lion-d'Angers
Place Charles-de-Gaulle, 49220 Le Lion-d'Angers
- Lundi – Mercredi : 09:00:00 – 12:30:00 / 14:00:00 – 17:30:00
- Jeudi : 09:00:00 – 12:30:00
- Vendredi : 09:00:00 – 12:30:00 / 14:00:00 – 17:30:00
- Samedi : 09:00:00 – 12:00:00
À Paris
Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) par voie dématérialisée :
Si vous ne pouvez pas le faire par voie dématérialisée, vous pouvez également l’envoyer en lettre RAR au Bureau des changements d’usages :
Paris - Bureau des changements d’usages
Service de la protection de l’habitation et de l’encadrement des locations touristiques
Direction du logement et de l’habitat
103, avenue de France
75013 PARIS
Respecter les conditions de la copropriété pour transformer un logement en local professionnel ou commercial
En copropriété, vous devez respecter 2 conditions pour changer l’affectation de votre logement en local commercial ou professionnel :
- Respect de la destination de l'immeuble fixée par le règlement de copropriété. Par exemple, s’il prévoit que votre logement est strictement utilisé comme habitation, vous ne pouvez pas le transformer en local commercial ou professionnel. Cependant, vous pouvez demander la modification de cette clause du règlement de copropriété en assemblée générale des copropriétaires. Cette décision est votée à l’unanimité.
- Respect des droits des autres copropriétaires. Votre transformation ne doit pas occasionner de nuisances sonores ou olfactives. Elle doit être conforme au règlement de copropriété.
Déclarer la transformation d’un logement en local professionnel ou commercial aux impôts et au cadastre
La transformation d’un logement en local professionnel ou commercial peut engendrer le paiement d’une taxe d’aménagement et avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Vous devez déclarer votre transformation aux impôts fonciers et au cadastre dans un délai de 90 jours calendaires après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal.
Taxe d’aménagement
La transformation d'un local exonéré en un local soumis à la taxe d’aménagement (TA) engendre le paiement de cette taxe.
Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :
Vous pouvez déclarer les éléments nécessaires au calcul de cette taxe à partir de votre espace sécurisé des impôts dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers » :
Vous pouvez également déclarer les éléments nécessaires au calcul de cette taxe à l’aide d’un formulaire :
Si vous utilisez le formulaire, vous devez l’envoyer au centre des impôts fonciers du lieu de votre transformation.
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.
Impôts fonciers
Votre transformation peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Vous pouvez la déclarer à partir de votre espace sécurisé des impôts dans la rubrique «Gérer mes biens immobiliers» :
Vous pouvez également déclarer votre transformation à l’aide d’un formulaire :
Si vous utilisez le formulaire, vous devez l’envoyer au bureau du cadastre du lieu de votre transformation.
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
Pour des renseignements sur la réglementation locale ou sur votre demande d’autorisation
Mairie - Le Lion-d'Angers
Place Charles-de-Gaulle, 49220 Le Lion-d'Angers
- Lundi – Mercredi : 09:00:00 – 12:30:00 / 14:00:00 – 17:30:00
- Jeudi : 09:00:00 – 12:30:00
- Vendredi : 09:00:00 – 12:30:00 / 14:00:00 – 17:30:00
- Samedi : 09:00:00 – 12:00:00
Pour des renseignements sur la réglementation ou sur votre demande d’autorisation à Paris
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)Pour des renseignements sur les taxes et impôts fonciers
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)Textes de loi et références
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7 — Autorisation écrite du propriétaire
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 8 — Destination des lots de copropriété prévue par le règlement de copropriété
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 9 — Destination de l'immeuble en copropriété
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 26 — Vote de la modification du règlement de copropriété à l’unanimité
- Code général des impôts : article 1406 — Obligation déclarative des éléments nécessaires à l’établissement des impôts fonciers
- Code général des impôts : article 1635 quater P — Obligation déclarative des éléments nécessaires à l’établissement de la TA
- Code de la construction et de l'habitation : articles L631-7 à L631-10 — Changement d'usage
- Code de l'urbanisme : article R*421-17 — Changement de destination soumis à DP
- Code de l'urbanisme : article R*421-14 — Changement de destination soumis à PC
Services en ligne et formulaires
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme Téléservice
- Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique Téléservice
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) Formulaire
- Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire Formulaire
- Impôts : accéder à votre espace Finances publiques SelNG
- Formulaire n°6840-SD - Déclaration de travaux en vue du paiement des taxes d'urbanisme Formulaire
- Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties Formulaire
- Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive) Simulateur
Questions ? Réponses !
- Quelle autorisation déposer pour faire un changement de destination ou d’usage d’un bâtiment ?
- Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?
- Quels sont les travaux à déclarer aux impôts ?
- Peut-on changer l'affectation d'un lot de copropriété ?
- Comment est calculée la valeur locative d'un local professionnel ?
- Comment transformer un local professionnel ou commercial en logement ?
Voir aussi
- Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment
- Déclaration d'ouverture de chantier (DOC)
- Déclaration préalable (DP)
- Permis de construire (PC)
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
- Construire ou modifier un bâtiment professionnel, commercial ou agricole
- Taxe d'aménagement (TA)
- Établissements recevant du public (ERP)
- Impôts locaux
- Gérer mes biens immobiliers : mode d'emploi
Source : service-public.fr — Direction de l'information légale et administrative