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Arrêté – Limitant provisoirement les usages de l’eau

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Publié le 28/04/2022
  • Arrêté

Arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage n° 2022-02

Limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le Maine-et-Loire.

 

Le préfet de Maine-et-Loire Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645,
Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du code général des collectivités territoriales fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique,
Vu le décret n° 2004 – 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou déclaration,
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire- Bretagne en vigueur,
Vu l’arrêté du 24 janvier 2006 fixant la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux et l’arrêté préfectoral du 12 mai 2011 retirant les communes du bassin versant de l’Oudon de la zone de répartition des eaux,
Vu l’arrêté cadre 2020-DDT49-SEEB-MTE du 16 juillet 2020 relatif à la préservation de la ressource en eau en période d’étiage,
Vu l’arrêté cadre inter-départemental délimitant les mesures de restrictions dans le bassin versant de la Dive du Nord du 30 mars 2022,
Vu l’arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d’administration générale à Madame Catherine GIBAUD, directrice départementale des territoires par intérim,
Vu l’arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière administrative à certains agents de la direction départementale des territoires,
Considérant les articles L211-1, L211-3 et R211-66 du code de l’environnement qui définissent les conditions dans lesquelles l’autorité administrative prend des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau, pour faire face à une menace de sécheresse et garantit la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.
Considérant les niveaux piézométriques constatés sur les piézomètres de référence de suivi de zones d’alerte pour les eaux souterraines de Maine-et-Loire ,

Considérant les débits observés par le réseau ONDE sur les stations d’observation de ce réseau en Maine-et-Loire ;
Considérant la baisse des débits observés sur certaines stations du réseau Étiage Pays de La Loire ;
Considérant les seuils franchis par les zones d’alerte en lien avec la ressource en eau potable ;

Considérant que pour préserver la santé, la salubrité publique, l’alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certains usages de l’eau ;

Considérant que les prévisions météorologiques (pluviométrie et température) ne permettent pas d’envisager, à court terme, une amélioration durable ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim,

 

ARRÊTE

ARTICLE 1 : EAUX SUPERFICIELLES

L’évolution des débits observés aux points de référence visés aux articles 9, 13 et 14 de l’arrêté du 16 juillet 2020 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues aux articles 6 et 7 du même arrêté. Ces mesures concernent les zones d’alerte suivantes :

VIGILANCE :  SARTHE MAYENNE LOIR HYROME BRIONNEAU COUASNON DIVATTE 

ALERTE : OUDON LAYON AUBANCE EVRE ROMME THAU

 

ARTICLE 2 : EAUX SOUTERRAINES

L’évolution des cotes piézométriques observées aux points de référence visés aux articles 9 et 13 de l’arrêté du 16 juillet 2020 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues aux articles 6 et 7 du même arrêté.

VIGILANCE: LOIR-SARTHE AVAL AUTHION SUPERIEUR

ALERTE : LAYON SUD-LOIRE AUTHION MOYEN ROMME-BRIONNEAU 

ARTICLE 3 :PRÉLÈVEMENTS À PARTIR DU RÉSEAU D’EAU POTABLE

L’évolution des cotes piézométriques et des débits observés aux points de référence visés aux articles 15 de l’arrêté du 16 juillet 2020 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues aux articles 6 et 7 du même arrêté.

VIGILANCE: MAYENNE SARTHE LOIR

ALERTE : CENOMANIEN- TURONIEN

ARTICLE 4 :

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès sa signature. Elles demeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l’état de la ressource prévues à l’article 10 ne justifient pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2022.

ARTICLE 5 :

La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets de Cholet, Saumur et Segré-en- Anjou-Bleu, le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, les agents visés aux articles L.172-1 et L.216-3 du code de l’environnement, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.

 

Restriction des usages de l’eau :

Usages des particuliers

  • Arrosage des potagers : Auto-limitation
  • Arrosage des espaces verts, pelouses et jardins non potagers : Interdiction de 8h à 20h
  • Remplissage des piscines privées : Interdiction, sauf 1ère mise en eau liée à la construction
  • Nettoyage des véhicules, bateaux, façades, murs, toits, terrasses : Interdiction
  • Autres usages des particuliers non cités ci-avant : Interdiction

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