Arrêté n 59_2022_P – Portant règlement en matière de démarchage d’entreprises (Porte à porte)
La Mairie
Le maire du Lion d’Angers,
ARRETE DU MAIRE Le Maire de la commune du lion d’Angers
Vu la Loi n°1lll-l du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2211-1, L.2212-1, L.2212- 5, L.2542-2, L.2131-1 et l2131-3,
Vu les articles R.610-5 et R.644-3 du code pénal,
Considérant que la vente à domicile, appelée« porte à porte», consiste à proposer au consommateur de souscrire un contrat de vente, de location ou de prestation de services. Le démarchage est soumis à une règlementation protectrice portant le contenu du contrat et les délais de rétractation,
Considérant que l’activité de démarchage à domicile s’intensifie sur le territoire de la commune,
Considérant le nombre croissant d’appels reçus en Mairie concernant les faits de démarchages commercial et quant à la nature des prestations proposées,
Considérant le nombre de sociétés se présentant en Mairie afin de déclarer le démarchage à venir,
Considérant qu’il est nécessaire aux services chargés de la sécurité de la voie publique de connaitre les sociétés exerçant du démarchage commercial sur la commune,
Considérant qu’il appartient au maire de réglementer l’activité de cette pratique sur la commune du Lion-d’Angers au vu de précédents faits d’usurpation d’identité, de qualité ou d’abus de faiblesse,
Considérant dès lors qu’il y a lieu de règlementer cette pratique dans l’intérêt général, afin de prévenir toute atteinte à la tranquillité et à l’ordre public,
ARRETE
Article 1- La pratique du démarchage commercial ou quête sur le territoire de la commune est autorisée sous réserve que toute société ou entreprise individuelle ou entreprise artisanale ou association déclare physiquement à la mairie du Lion d’Angers auprès de l’accueil de la mairie 15 jours avant de commencer la prospection.
Elle devra fournir:
- Un extrait K-bis de moins de 3 mois
- Les cartes professionnelles des agents exerçant
- L’objet, la durée et le lieu de leur démarchage avant toute prospection
- L’immatriculation des véhicules avec lesquels ils vont circuler dans la commune
les informations recueillies seront enregistrées sur un registre tenu en Mairie et comprenant :
- La dénomination commerciale, le numéro de SIREN/SIRET, L’identité,
- L’immatriculation du ou des véhicules des agents prospectant, L’objet de la prospection,
- Les secteurs visés de la commune ainsi que la durée de leurs interventions.
Les informations recueillies seront enregistrées sur un registre tenu par la Police Municipale.
Elles seront conservées pendant un an et seront adressées à la gendarmerie nationale et, si besoin, à la direction départementale de Protection des Populations. Conformément à la loi« informatique et libertés», le droit d’accès aux données s’effectue auprès de la Police Municipale du LION D’ANGERS – 02.41.95.30-16 – mairie@leliondangers.fr.
Aucune attestation de cette déclaration ne sera délivrée par les services de la Mairie. Le démarchage ne pourra avoir lieu que du lundi au vendredi de 09 heures 00 à 18 heures 00.
Article 2– Les habitants qui s’estiment victimes de pratiques commerciales déloyales ou agressives ou encore d’usurpation manifeste d’identité de la part de démarcheurs à domicile sont invités à prendre contact avec la police municipale.
Article 3 – Tout démarchage ou quête non déclaré fera l’objet d’une interruption immédiate d’activité sur la commune. Les prospecteurs s’exposent à une contravention prévue et réprimée par l’article R.610-5 du code pénal.
Article 4– Le fait d’avoir déclaré une prospection ou une quête n’autorise en aucun cas le mandataire
à se déclarer accrédité par la commune pour démarcher les particuliers.
Article 5– Le fait, sans déclaration régulière, d’exercer sur la voie publique la pratique de vente à domicile appelée« porte à porte», d’avoir en violation des dispositions du réglementaires du présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et réglementations en vigueur.
Article 6– Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage. Il pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par
l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 7-Tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 8 – Ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet du Maine et Loire, Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie du Lion d’Angers, le service de communication de la CCVHA, Monsieur le Chef de service de Police Municipale du Lion d’Angers.
