Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ?
Vérifié le 30/06/2025
Autorité parentale exercée en commun
Les règles diffèrent selon qu’un seul parent décède ou que les 2 parents décèdent pendant le même événement :
Décès d'un parent
Si un parent décède, l'autre parent devient automatiquement administrateur légal.
Si ce parent craint de décéder avant la majorité de son enfant, il peut désigner un tuteur pour s'en occuper après son décès. La personne doit être désignée par testament ou déclaration spéciale devant notaire.
Décès des 2 parents pendant le même événement
En cas de décès des parents pendant le même événement, une tutelle est ouverte.
Si les parents avaient désigné un tuteur, le conseil de famille doit respecter ce choix, sauf s'il est contraire à l'intérêt de l'enfant.
Toutefois, la personne désignée n'est pas obligée d'accepter la tutelle. Il est donc préférable d'avoir eu son accord avant de la désigner.
Autorité parentale exercée seul(e)
En cas de décès, une tutelle est ouverte.
Si la personne ayant l’autorité parentale avait désigné un tuteur, le conseil de famille doit respecter ce choix sauf s'il est contraire à l'intérêt de l'enfant.
Toutefois, la personne désignée n'est pas obligée d'accepter la tutelle. Il est donc préférable d'avoir eu son accord avant de la désigner.
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Textes de loi et références
- Code civil : articles 403 à 408-1 — Désignation du tuteur par testament ou déclaration spéciale devant notaire (article 403)
- Code civil : articles 382 à 386 — Administration légale
- Code civil : articles 387 à 387-6 — Intervention du juge des tutelles
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Voir aussi
Source : service-public.fr — Direction de l'information légale et administrative