Durée de conservation des papiers
Vérifié le 03/04/2026
Vous triez vos papiers administratifs et vous vous demandez lesquels vous pouvez jeter et lesquels vous devez garder ? Nous vous indiquons les informations à connaître pour les principaux documents de la vie courante : assurance, banque, famille, impôts, logement, travail, véhicule, santé…
Assurance
| Type de document | Durée minimale de conservation | Précisions |
| Contrat d’assurance (habitation, automobile responsabilité civile) | 2 ans à partir de la clôture du contrat | Le délai pour agir (action en paiement de l'indemnité, action en responsabilité pour manquement au devoir de renseignement...) est de 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance. En cas de sinistre, le délai court à compter du jour où la personne concernée en a eu connaissance.Le délai pour agir à la suite de dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle est de 5 ans à compter de l'événement qui y donne naissance.Le délai pour agir à la suite d’un événement ayant entraîné un dommage corporel est de 10 ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. |
| QuittanceAvis d'échéanceCourrier de résiliationPreuve du règlement | Date du document + 2 ans | |
| Relevé d'informations automobile | Permanente | Le relevé d'informations est délivré par votre assureur à la fin du contrat ou sur demande.Le relevé indique le coefficient de réduction-majoration de votre prime d'assurance (bonus-malus). |
| Contrat d’assurance-vie | Permanente | Le délai de prescription des actions liées au contrat d’assurance-vie varie selon que vous êtes le souscripteur, l’assuré ou le bénéficiaire. |
Attention
Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve en cas de procédure judiciaire. Un document peut servir de preuve dans des situations très différentes. Ainsi, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.
Banque
| Type de document | Durée minimale de conservation | Précisions |
| Chèque à encaisser | 1 an et 8 jours | Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due. |
| Convention d'ouverture de compte (compte courant, PEL, livret A…) | 5 ans à partir de la clôture du compte | |
| Relevé de compte (compte courant, PEL, livret A…)Talon de chèque | 5 ans à partir de la date de l'opération de paiement inscrite sur le compte | Un débit frauduleux doit être contesté dans un délai maximum de 13 mois. |
| Ticket de carte bancaire (paiement et retrait) | Jusqu'à réception du relevé de compte où figure le solde correspondant | Un débit frauduleux doit être contesté dans un délai maximum de 13 mois. |
| Contrat de crédit immobilierContrat de crédit à la consommationDocuments justificatifs concernant ces contrats | 5 ans à partir de la clôture du prêt | Pour le crédit à la consommation, l’établissement de crédit a 2 ans pour agir en justice en cas défaillance de l'emprunteur. |
Attention
Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve en cas de procédure judiciaire. Un document peut servir de preuve dans des situations très différentes. Ainsi, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.
Impôts - droits de succession
| Type de document | Durée minimale de conservation | Précisions |
| Impôt sur le revenuDéclaration de revenusAvis d'imposition sur le revenuJustificatifs utilisés. Par exemple, justificatifs (facture, note de restaurant…) des frais réels | Jusqu’à la fin de la 3e année suivant celle pour laquelle l’imposition est dueExemple : la déclaration 2026 sur les revenus de 2025 est à conserver au moins jusqu'au 31 décembre 2028 | Le délai de 3 ans correspond au droit de reprise de l'administration. Ce délai est de 10 ans en cas de fraude. |
| Impôts locaux Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (déclaration d’occupation, avis d’impôt, justificatifs)Taxe foncière (déclaration, avis d’impôt, justificatifs)Taxe sur les logements vacants (déclaration d’occupation, avis d’impôt, justificatifs)Taxe d'habitation sur les logements vacants (déclaration d’occupation, avis d’impôt, justificatifs) | Jusqu’à la fin de l'année suivant celle pour laquelle l'imposition est dueExemple : jusqu’au 31 décembre 2027 pour une taxe mise en recouvrement en 2026 | Le délai d’1 an correspond au droit de reprise de l'administration. Ce délai est de 3 ans si vous avez bénéficié d’une exonération, d’un dégrèvement ou d’un abattement qui sont par la suite rectifiés. |
| Impôt sur la fortune immobilièreDéclaration, avis d’impôt, justificatifs | Jusqu’à la fin de la 3e année suivant celle pour laquelle l’imposition est dueExemple : jusqu’au 31 décembre 2029 pour une déclaration établie en 2026 | Le délai de 3 ans correspond au droit de reprise de l'administration.Ce délai est 6 ans en cas d’absence de déclaration, (ou, en cas de déclaration, lorsque des recherches ultérieures sont nécessaires), et de 10 ans si des irrégularités sont révélées par une procédure juridictionnelle ou une réclamation contentieuse, ou si des recherches ultérieures sont nécessaires sur des biens situés à l’étranger. |
| Droits de successionDéclaration de succession, documents justificatifs | Jusqu’à la fin de la 3e année suivant celle du dépôt de la déclaration de succession.Exemple : jusqu’au 31 décembre 2029 pour une déclaration de succession établie en 2026 | Il peut être utile de conserver tous les documents relatifs à une succession de manière permanente, notamment en prévision de successions ultérieures.En l’absence de déclaration de succession (ou, en cas de déclaration de succession, lorsque des recherches ultérieures sont nécessaires), le délai de contrôle de la déclaration court jusqu’à la fin de la 6e année qui suit le décès. Par exemple, jusqu’au 31 décembre 2032 pour un décès intervenu en 2026. |
Attention
Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve en cas de procédure judiciaire. Un document peut servir de preuve dans des situations très différentes. Ainsi, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.
Consommation : factures d’achat, garantie
| Type de document | Durée minimale de conservation | Précisions |
| FactureExemples : machine à laver, téléviseur, meuble | 5 ans à partir de la date d’achat | Il peut être utile de conserver la facture plus longtemps. En effet, en cas de vol ou de sinistre, la facture sert de preuve si vous souhaitez demander une indemnisation à votre assureur. |
| Justificatif d'achat : bon de livraison, facture, ticket de caisse. | Jusqu'à la fin de la garantie | Pour faire jouer la garantie légale de conformité, vous devez agir dans les 2 ans suivant la délivrance du bien.Pour faire jouer la garantie légale des vices cachés, vous devez agir dans les 2 ans suivant la découverte du vice, sans pouvoir dépasser 20 ans après la vente. |
Attention
Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve en cas de procédure judiciaire. Un document peut servir de preuve dans des situations très différentes. Ainsi, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.
Logement
| Type de document | Durée minimale de conservation | Précisions |
| Facture d'électricitéFacture de gaz | 5 ans | Le fournisseur d’énergie a 2 ans pour réclamer un paiement. |
| Facture d'eau | 5 ans | Pour réclamer un paiement, votre fournisseur a :4 ans si c'est un fournisseur public2 ans si c'est un fournisseur privé. |
| Facture de téléphone fixe et mobileFacture internet | 5 ans | |
| Preuve de restitution de matériel (box).Exemples : reçu, accusé de réception, email de confirmation. | 5 ans | |
| Facture liée aux petits travaux.Exemple : fenêtres | 5 ans | La garantie des équipements installés lors de petits travaux est de 2 ans à compter de la réception des travaux. Vous pouvez faire jouer cette garantie pendant 2 ans en cas de défaut ou de dysfonctionnement. |
| Facture liée aux gros travaux | 10 ans pour le gros œuvreDurée de conservation du logement pour une facture concernant des travaux de construction, reconstruction, agrandissement ou d’amélioration. Par exemple, installation d’une salle de bain. | En cas de vente d’un bien immobilier, les factures concernant les travaux de construction, reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration sont prises en compte pour le calcul de la plus-value immobilière, sauf cas d’exonération. |
| Attestation de ramonage | 2 ans | Il peut être utile de conserver les attestations au moins 5 ans, comme preuve en cas de sinistre. Vérifiez les clauses de votre contrat assurance habitation. |
| Attestation d'entretien annuel d'une chaudière | 2 ans | Il peut être utile de conserver les attestations au moins 5 ans, voire pendant toute la durée de vie de la chaudière, comme preuve en cas de sinistre. Vérifiez les clauses de votre contrat assurance habitation. |
| Diagnostic de performance énergétique (DPE) | 10 ans pour un DPE réalisé à partir du 1er juillet 2021 | La durée de validité des diagnostics immobiliers (amiante, gaz, électricité…) est variable. |
| Acte de vente (aussi appelé titre de propriété) | Permanente | Si nécessaire, vous pouvez demander une copie au notaire détenteur de la minute. |
| Preuve du paiement des charges de copropriétéCorrespondances avec le syndicProcès verbal (PV) d'assemblée générale (AG) de copropriété | 5 ans | Le syndic doit proposer un accès en ligne aux PV des 3 dernières AG annuelles ayant été appelées à connaître des comptes.Le délai de contestation d’une décision d’AG est de 2 mois à compter de la notification du PV d'assemblée. |
| Contrat de locationÉtat des lieuxQuittance de loyer | Durée de la location + 3 ans | Ce délai s'applique à un logement loué à titre de résidence principale vide ou meublé.Le bailleur a un délai d’1 an après la date convenue dans le contrat de bail pour réviser le loyer. |
| Courrier de révision de loyer | Durée de la location + 3 ans | Ce délai s'applique à un logement loué à titre de résidence principale vide ou meublé.Si le bailleur n'a pas fait la révision annuelle du loyer, il a 1 an pour réagir. |
| Inventaire du mobilier pour les locations meublées | Durée de la location + 3 ans | Ce délai s'applique à un logement loué à titre de résidence principale . |
| Justificatif de versement de l'aide personnalisée au logement (APL) | Jusqu’à la fin de vos droits + 5 ans | |
| Contrat de déménagement | 1 an | Le délai pour agir contre un déménageur est de 1 an si le contrat comprend une prestation de transport. |
Attention
Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve en cas de procédure judiciaire. Un document peut servir de preuve dans des situations très différentes. Ainsi, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.
Véhicule : voiture, utilitaire...
| Type de document | Durée minimale de conservation | Précisions |
| Notification d’une contravention | 3 ans à compter de la date à laquelle la décision est devenue définitive | |
| Notification d’un délitExemple : excès de vitesse d’au moins 50 km/h | 6 ans à compter de la date à laquelle la décision est devenue définitive | |
| Facture : achat, réparation… | Durée de conservation du véhicule | + 2 ans en cas de revente compte tenu de la garantie des vices cachés |
| Certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) | Jusqu'à réception du permis | Le CEPC est valable 4 mois à compter du jour de l’examen. |
| Certificat de cession du véhicule | Durée de conservation du véhicule | Il peut être utile à l’acheteur de garder ce certificat tant qu’il conserve le véhicule, en cas de litige avec l'ancien propriétaire. |
Attention
Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve en cas de procédure judiciaire. Un document peut servir de preuve dans des situations très différentes. Ainsi, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.
État civil, famille : naissance, allocations…
| Type de document | Durée minimale de conservation | Précisions |
| Acte d'état civil (copie intégrale et extrait) | Permanente | Certaines procédures nécessitent un acte d'état civil récent. |
| Avis de versement d'allocations familiales | 5 ans | Vous avez 2 ans pour agir si vous n'avez pas perçu le bon montant.La Caf a également 2 ans pour se faire rembourser un trop perçu. Ce délai passe à 5 ans en cas de fraude de votre part. |
| Carte d'invalidité d'un enfant | Jusqu'à la liquidation de la retraite | Assumer la charge d'un enfant handicapé permet de recevoir une majoration. Vous devez donc conserver tous les justificatifs. |
| Jugement de divorce, jugement d'adoption | Permanente | En cas de perte, vous pouvez demander une copie au tribunal. |
| Acte de reconnaissance d'un enfant | Permanente | Vous pouvez obtenir une copie (intégrale) de l’acte de reconnaissance auprès de la mairie qui a établi l’acte. |
| Contrat de mariage : documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs | Permanente | En cas de perte du contrat de mariage, vous devez vous adresser au notaire qui l'a établi. |
| Convention de Pacs | Permanente | La mairie ne conserve pas de copie de la convention de Pacs. |
| Livret de famille | Permanente | En cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la mairie. |
Attention
Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve en cas de procédure judiciaire. Un document peut servir de preuve dans des situations très différentes. Ainsi, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.
Scolarité - Études
| Type de document | Durée minimale de conservation | Précisions |
| Facture : cantine, garderie, activités périscolaires, transport, fournitures scolaires… | 5 ans | Le délai pour contester une facture est parfois indiqué sur la facture : entre 2 mois et 2 ans selon selon que la facture est émise par un organisme public ou privé. |
| Livret scolaire du primaire, collège et lycée (LSL) | Jusqu’à la fin des études | Le livret scolaire est numérique et peut être consulté en ligne et téléchargé. |
| Justificatif d’une bourse ou d’une aide financière | Fin des études + 5 ans | |
| Certificat de scolarité | Fin des études + 5 ans | |
| Relevé de notes d’études supérieures | Permanente | |
| Diplôme | Permanente | En cas de perte, vous pouvez demander une preuve de votre réussite à l'examen. |
Attention
Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve en cas de procédure judiciaire. Un document peut servir de preuve dans des situations très différentes. Ainsi, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.
Santé
| Type de document | Durée minimale de conservation | Précisions |
| Relevé de remboursement d'assurance maladie et maternité | 2 ans | Délai de reprise du trop perçuLe délai est de 5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration. |
| Carte de mutuelleRelevé de remboursement | Variable selon l'organisme | Se référer aux délais prévus dans le contrat |
| Facture d'un hôpital public | 4 ans | |
| Facture d'un établissement de santé privé | 2 ans | |
| Ordonnance | 1 an(sauf pour les lunettes d’une personne de 16 ans et plus, et les audioprothèses) | 1 an pour la délivrance de lunettes d'une personne de moins de 16 ans5 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne entre 16 et 42 ans3 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne âgée de 43 ans ou plusPas de délai pour la délivrance d'audioprothèses |
| Preuve du versement d'indemnités journalières | Jusqu'à liquidation des droits à la retraite | |
| Carnet de vaccinationCarte de groupe sanguinCarnet de santé | Permanente | |
| Certificat médicalExamen médical (par exemple, radiographie) | Permanente | Documents utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé |
Si vous avez un compte sur les sites du Cesu ou de Urssaf Service Pajemploi, certains documents sont mis à votre disposition dans votre espace personnel : avis de prélèvement, récapitulatif fiscal des salaires du salarié... Suivez les recommandations de ces sites pour la conservation de ces documents et leur sauvegarde informatique.
Attention
Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve en cas de procédure judiciaire. Un document peut servir de preuve dans des situations très différentes. Ainsi, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.
Travail - Chômage - Retraite
| Type de document | Durée minimale de conservation | Précisions |
| Bulletin de salaireContrat de travailCertificat de travail | Jusqu'à la liquidation de la retraite | Il peut être utile de garder les bulletins de salaire après le départ à la retraite pour le calcul de la rente en cas de maladie professionnelle survenant à un retraité. |
| Relevé d'indemnités journalières de maladie et de maternité | Jusqu'à la liquidation de la retraite | |
| Solde de tout compte | 5 ans | Le délai pour contester les sommes indiquées sur le solde de tout compte dépend de votre signature ou de l'absence de votre signature du reçu. |
| Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) | 5 ans | Il peut être utile de conserver ce document jusqu'à la liquidation de la retraite pour le calcul de vos droits à la retraite. |
| État récapitulatif de l’épargne salariale (PEE, Perco ou PER) | Jusqu’à la clôture du contrat + 5 ans | |
| Justificatif de versement d'allocations chômage | 5 ans | Il peut être utile de conserver ce document jusqu'à la liquidation de la retraite pour le calcul de vos droits à la retraite. |
| Bulletin de paiement de la pension de retraiteTitre de pension | Permanente | Ce document peut être utile pour le calcul de vos droits à la pension de réversion. |
Attention
Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve en cas de procédure judiciaire. Un document peut servir de preuve dans des situations très différentes. Ainsi, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.
Particulier employeur
| Type de document | Durée minimale de conservation | Précisions |
| Bulletin de paye du salarié : double papier ou sous forme électronique | 5 ans | |
| Contrat de travail du salarié | 5 ans à partir de la fin du contrat de travail | |
| Document relatif aux charges sociales | 3 ans | En cas de contrôle de l'administration fiscale |
| Comptabilisation des horaires du salarié | 3 ans | En cas de litige |
| Déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie | 5 ans | |
| Justificatif à produire pour bénéficier du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile | Jusqu’à la fin de la 3e année suivant celle pour laquelle l’imposition est due | Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration. |
| Solde de tout compte | 3 ans |
Si vous avez un compte sur les sites du Cesu ou de Urssaf Service Pajemploi, certains documents sont mis à votre disposition dans votre espace personnel : avis de prélèvement, récapitulatif fiscal des salaires du salarié... Suivez les recommandations de ces sites pour la conservation de ces documents et leur sauvegarde informatique.
Attention
Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve en cas de procédure judiciaire. Un document peut servir de preuve dans des situations très différentes. Ainsi, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.
Papiers militaires
| Type de document | Durée minimale de conservation | Précisions |
| Carte du combattant | Permanente | |
| Livret militaire | Permanente | |
| Attestation des services accomplis ou état signalétique des services | Permanente | L'attestation prouve que les services militaires ou assimilés ont bien été accomplis.Les organismes de retraite ou de sécurité sociale peuvent vous la réclamer. |
Papiers d'une personne décédée
Les délais de conservation des papiers continuent de s'appliquer après le décès du défunt.
En effet, certains documents peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux ayants droit lors de la succession.
Certaines prestations sociales versées après le décès du bénéficiaire peuvent être recouvrées auprès des ayants droit pendant 5 ans à partir du décès.
Textes de loi et références
- Code civil : articles 1353 à 1357 — Preuve
- Code civil : article 2224 — Général : délai de droit commun d'une action personnelle, applicable entre particuliers notamment
- Code de la consommation : article L218-2 — Général : délai d'action d'un professionnel pour un bien ou service fourni à un consommateur
- Code de commerce : articles L110-1 à L110-4 — Général : prescription des obligations entre un consommateur et un commerçant (facture)
- Code des assurances : articles L114-1 à L114-3 — Asssurance
- Code civil : article 2226 — Assurance - dommages corporels
- Code pénal : articles 133-2 à 133-6 — Véhicule - prescription de la peine pour un délit et une contravention
- Code civil : article 1648 — Véhicule - vices cachés
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire — Véhicule - certificat d'examen du permis de conduire
- Code monétaire et financier : articles L131-31 à L131-43 — Banque - paiement par chèque
- Code monétaire et financier : articles L131-59 et L131-60 — Banque - prescription concernant le paiement par chèque
- Code monétaire et financier : articles L133-23 à L133-24 — Banque - délais en cas d'opération de paiement non autorisée
- Code de la sécurité sociale : articles L553-1 à L553-5 — Famille - Délai d'action de l'allocataire pour le paiement des prestations (article L553-1)
- Code général des collectivités territoriales : article L1617-5 — Logement - facture d'eau d'un fournisseur public
- Code des postes et des communications électroniques : article L34-2 — Logement - facture téléphone et internet
- Code civil : articles 1787 à 1799-1 — Logement - factures liées à des travaux : articles 1792 à 1792-4-1
- Code général des collectivités territoriales : article L2213-26 — Logement - ramonage
- Code de l'environnement : article R224-41-8 — Logement - chaudière
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 42 — Logement - délai de prescription des actions personnelles relatives à la copropriété
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1 — Logement - contrat de location, état des lieux, quittance de loyer
- Code de la construction et de l'habitation : article L351-11 — Logement - délai de l'action pour le paiement de l'APL
- Livre des procédures fiscales : articles L169 à L169A — Impôts - délai de reprise pour l'impôt sur le revenu (article L169)
- Livre des procédures fiscales : article L173 — Impôts - délai de reprise pour les impôts locaux
- Livre des procédures fiscales : article L180 — Impôts - délai de reprise pour l'impôt sur la fortune immobilière
- Livre des procédures fiscales : articles L186 à L188 C — Impôts - délai de reprise pour l'impôt sur la fortune immobilière lorsque les conditions de la prescription abrégée ne sont pas remplies
- Code du travail : articles L3243-1 à L3243-5 — Particulier employeur - bulletin de paye (article L3243-4)
- Code de la sécurité sociale : articles L244-1 à L244-14 — Particulier employeur - document relatif aux charges sociales (article L244-3)
- Code du travail : article D3171-16 — Particulier employeur - comptabilisation des horaires du salarié
- Code du travail : article D4711-1 à D4711-3 — Particulier employeur - déclaration d'accidents du travail (article D4711-3)
- Code de la sécurité sociale : article L332-1 — Santé - remboursement d'assurance maladie et maternité
- Code de la sécurité sociale : articles R165-36 à R165-44 — Santé - ordonnance
- Code de la santé publique : articles L2132-1 à L2132-5 — Santé - carnet de santé
- Code de la santé publique : articles R4362-11 à D4362-13 — Santé - ordonnance de lunettes : article D4362-12
- Code de la santé publique : articles L6145-1 à L6145-17 — Santé - facture d'un hôpital public (article L6145-9)
- Code de la sécurité sociale : articles L160-8 à L160-12 — Santé - facture d'un établissement de santé privé (article L160-11)
- Circulaire du 12 juillet 2010 relative aux règles de prescription applicables en matière de sécurité sociale
- Réponse ministérielle du 29 septembre 2020 relative au délai de prescription d'une créance due par un débiteur public (État, département ou une commune)
Questions ? Réponses !
- Y a-t-il une durée de validité pour un acte d'état civil ?
- Quelle est la durée de validité d'un permis de conduire ?
- Comment obtenir la copie d'une décision de justice civile (jugement, arrêt) ?
- Comment obtenir la copie d'une décision de justice pénale (jugement, arrêt) ?
- Est-il possible d'obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?
- Comment obtenir la copie d'un diplôme ?
- Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son bien immobilier ?
- Que faire en cas de vol de tous ses papiers d'identité en même temps ?
- Que doit faire un étranger en cas de perte de sa carte de séjour ?
- Quel est le délai de prescription applicable aux actions liées à un contrat d'assurance-vie ?
- Quel est le délai de prescription en matière d'assurance auto ?
- Quel est le délai de prescription en matière d'assurance habitation ?
- Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?
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- Combien de temps peut-on agir en justice en cas d'infraction sexuelle sur mineur ?
Source : service-public.fr — Direction de l'information légale et administrative