Affaire pénale
Vérifié le 18/01/2024
Procédures alternatives
Lancement des poursuites
Procédures rapides
Enquête
- Garde à vue
- Perquisition
- Information judiciaire (instruction préparatoire)
- Mise en examen
- Témoin assisté
- Audition des témoins
Mesures de sureté
Déroulement d'un procès
- Devant le tribunal de police
- Devant le tribunal correctionnel
- Devant la cour d'assises
- Audition des témoins
Services en ligne et formulaires
- Attestation d'intervention d'un avocat pour assister une personne placée en dépôt de nuit Formulaire
- Porter plainte avec constitution de partie civile Modèle de document
- Porter plainte auprès du procureur de la République LettreTypeNG
- Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice FormulaireNG
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