Fermeture exceptionnelle mairie d'Andigné

La mairie d'Andigné sera exceptionnellement fermée, mercredi 30 avril.

Partager sur

Guide des démarches pour les particuliers

  1. Accueil
  2. Guide des démarches pour les particuliers

Question-réponse

Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ?

Vérifié le 22/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La taxe foncière d'un bien en indivision est établie au nom des indivisaires.

S'ils sont 2 ou 3, l'avis d'imposition est établi avec les noms de chacun.

S'ils sont plus nombreux, l'avis est établi au nom de l'indivisaire qui a la part la plus importante, avec la mention et consorts ou et copropriétaires.

L'administration fiscale n'établit pas d'imposition personnalisée pour chaque indivisaire. Ils doivent se mettre d'accord pour se répartir l'impôt à payer.

S'ils n'y arrivent pas, ils doivent saisir la justice.

  1. Accueil
  2. Guide des démarches pour les particuliers
En 1 clic

En un clic