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Guide des démarches pour les entreprises

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Question-réponse

Un travailleur indépendant a-t-il droit à une assurance chômage ?

Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail

Vous êtes travailleur indépendant (y compris auto-entrepreneur) et vous cessez votre activité. Vous pouvez bénéficier de l'assurance chômage si vous respectez l'ensemble des 5 conditions suivantes :

  • Vous devez avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans dans une seule et même entreprise
  • Votre activité doit avoir cessé à cause d'une liquidation judiciaire ou d'un redressement judiciaire
  • Vous devez rechercher activement un emploi, c'est-à-dire être inscrit à Pôle emploi et fournir les efforts nécessaires pour en trouver un
  • Votre revenu doit être d'au moins <span class="valeur">10 000 €</span> par an sur les 2 années qui ont précédé la cessation
  • Vous devez disposer de ressources personnelles inférieures au montant du RSA, soit moins de <span class="valeur">564,78 €</span> <span class="valeur"> €</span> par mois pour une personne seule. Il s'agit de la somme de vos autres éventuels revenus et allocations.

Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez bénéficier d'une allocation de <span class="valeur">800 €</span> par mois pendant 6 mois à partir de la date de l'inscription à Pôle emploi.

Cette inscription doit se faire dans un délai de 12 mois à partir de la date de la liquidation judiciaire ou du redressement judiciaire qui a entraîné la fin de l'activité.

 À noter

le revenu de votre activité est égal à votre CA (chiffre d'affaires) moins votre abattement fiscal. Le montant de <a href="https://www.leliondangers.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-entreprises/?xml=R3018">l'abattement</a> fiscal diffère selon votre activité : commerciale (<span class="valeur">71 %</span>), artisanale (<span class="valeur">50 %</span>) ou libérale (<span class="valeur">34 %</span>).

Vous pouvez déduire de votre revenu imposable les cotisations versées.

Cette déduction ne doit pas dépasser <span class="valeur">1,875 %</span> du bénéfice imposable dans la limite de <span class="valeur">329 088 €</span> par an.

Vous ne pouvez pas percevoir l'allocation chômage si vous êtes dans l'une des 5 situations suivantes :

  • Gérant égalitaire ou majoritaire d'une <a href="https://www.leliondangers.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-entreprises/?xml=R24383">SARL</a>
  • Associé unique ou gérant associé unique d'une <a href="https://www.leliondangers.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-entreprises/?xml=R38722">EURL</a>
  • Associé ou gérant associé d'une <a href="https://www.leliondangers.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-entreprises/?xml=R31615">SNC</a>
  • Associé ou gérant d'une société en commandite simple ou par action (SCS ou SCA)
  • Contrôleur de gestion ou membre d'un groupement d'intérêt économique (GIE)

Si vous êtes dans l'une de ces 5 situations, vous pouvez souscrire volontairement un contrat d'assurance perte d'emploi (ou garantie chômage) auprès d'une assurance privée :

  • soit sous la forme d'un contrat collectif d'assurance ouvert aux membres ayant adhéré à une association,
  • soit sous la forme d'un contrat individuel d'assurance.

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