Fermeture exceptionnelle mairie d'Andigné

La mairie d'Andigné sera exceptionnellement fermée, mercredi 30 avril.

Partager sur

Guide des démarches pour les particuliers

  1. Accueil
  2. Guide des démarches pour les particuliers

Question-réponse

Location d'un logement : que doit indiquer l'annonce de l'agence immobilière ?

Vérifié le 15/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'annonce d'une agence immobilière pour la location ou la sous-location d'un logement est réglementée lorsque le logement est mis à la disposition du locataire plus de 90 jours.

L'annonce doit obligatoirement mentionner les informations suivantes :

 À noter

cette obligation ne concerne que les agences immobilières. Elle ne s'applique pas à la location d'un meublé de tourisme (logement mis à la disposition du locataire pendant au maximum 90 jours).

  1. Accueil
  2. Guide des démarches pour les particuliers
En 1 clic

En un clic